Si l’achat immobilier n’est pas totalement définitif, l’acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls (Crédits photo : Adobe Stock - )
Si une vente est annulée en dernière minute, l'acheteur qui a lancé des travaux ne peut espérer aucun remboursement.
Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls, a rappelé la Cour de cassation. L'acquéreur d'une maison, qui avait pris possession des lieux mais n'avait pas pu payer, faute d'avoir pu obtenir un crédit, a perdu le montant dépensé dans ses travaux lorsque la vente a été annulée.
Cet acquéreur avait finalement dû rendre la maison au vendeur. Il faisait alors valoir qu'il n'avait jamais été juridiquement propriétaire, qu'il n'avait donc aucun intérêt à réaliser des travaux de rénovation et que le coût de ceux-ci devait lui être remboursé par le propriétaire. Ce propriétaire a été enrichi sans raison par les améliorations apportées, soutenait-il.
Pas d'urgence
Les juges ne l'ont pas suivi. Cet acquéreur a fait des dépenses en sachant qu'il occupait les locaux de manière précaire, la vente risquant d'être remise en cause tant que le crédit immobilier ne serait pas acquis. Il a donc accepté le risque, ont-ils estimé. Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas rendus urgents par des raisons de sécurité, par exemple, il a engagé des travaux dans son intérêt personnel, en pariant en quelque sorte sur la réalisation de son achat, et s'est exposé lui-même au risque. Ce qu'il a dépensé est donc perdu.
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